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Censure Internet : en France, bientôt comme en Chine ?

8 avril 2007

par torpedo

La Ligue ODEBI réagit aux demandes de filtrage du SNEP

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Le 30 mars dernier, le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) profitait de la campagne électorale pour relancer sa demande de filtrage de l’Internet français par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

Zdnet rapporte ainsi : “« La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a totalement déresponsabilisé les FAI concernant les contenus protégés qu’ils transportent et contribuent à mettre à disposition du public, en violation des droits de propriété littéraire et artistique » , tempête le Snep. Il exige qu’ils soient inclus dans le processus de responsabilisation des prestataires techniques.”

Cette demande implique en pratique une légalisation du filtrage, procédé rejeté par toutes les démocraties, et utilisé par exemple en Chine.

Elle implique aussi une forme de privatisation de la justice, puisque l’engagement de la responsabilité civile ou pénale d’un FAI signifie qu’il encourerait des sanctions pour ne pas avoir filtré avant l’injonction d’un juge.

Cette position est par ailleurs confirmée par le rapport Sorbier, ayant récemment fait le bilan de l’activité du CSCMI, comité de suivi de la charte signée sous les auspices de Nicolas Sarkozy entre FAI et industries musicales qui mentionne : “S’agissant de la question du filtrage, le désaccord persistant entre le secteur de la musique dans son ensemble et les FAI sur la pertinence d’un tel dispositif et sur les solutions à mettre en oeuvre n’a pas permis d’élaborer une position consensuelle, malgré l’éclairage apporté par le rapport gouvernemental Kahn-Brugidou.”

Les industries culturelles avaient aussi fait pression sur le législateur lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) porté par Nicole Fontaine, puis Patrick Devedjian, pour obtenir un engagement de la responsabilité des hébergeurs : De la même façon, cet engagement de responsabilité impose une justice privée de fait en obligeant les hébergeurs à censurer avant toute décision de l’autorité judiciaire.

L’exemple récent de la censure par typepad d’un logo détourné sur le site traintrainquotidien à la demande de la SNCF illustre les effets liberticides du principe d’engagement de la responsabilité des hébergeurs introduit lors de l’examen de la LCEN, loi prétendant décrire les droits et libertés des internautes, alors qu’elle résulte de la transposition d’une directive sur le commerce électronique, et qu’elle a été écrite sous la pression des industries culturelles.

De même, il n’est pas acceptable que sur le net ce soient des groupes privés qui effectuent des opérations de police

Lors de l’examen de la LCEN, le député Dionis avait tenté d’imposer aux intermédiaires techniques une obligation de surveillance des contenus.

Si cette tentative incompatible avec la directive européenne 2000/31 a échoué, un amendement du député Delattre à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (LIL) a autorisé des sociétés privées à effectuer des opérations de police sur le net.

Qui plus est, ces opérations portent atteinte au respect de la vie privée des internautes, comme le souligne le rapport [1] du 18 octobre 2005 de la CNIL que la Ligue décide de dévoiler aujourd’hui au public en raison des enjeux, et afin d’éclairer le débat. Ce rapport justifie ainsi le refus d’autoriser à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) de telles opérations : “En présence de traitements comportant des risques particuliers pour la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne et pouvant entraîner une rupture d’équilibre entre respect des droits d’auteur et respect de la protection des données à caractère personnel au détriment de cette dernière catégorie, la Commission considère nécessaire de faire primer la protection de la vie privée et des libertés individuelles.”

La Ligue Odebi rappelle avec force que les principes de base de la République doivent aussi être respectés dans la République numérique : C’est au juge de juger, et à la police de faire la police, non à des groupes privés.

Début 2004, Odebi dénonçait déjà la tentative d’instauration d’un filtrage du net, et la privatisation de la justice et de la police : le PCF, le PS , et les Verts s’étaient alors positionnés contre ces dérives.

Aujourd’hui, la Ligue propose à l’ensemble des candidats de faire savoir aux internautes leurs positions sur ces dérives ou menaces de dérives, qui concernent des enjeux majeurs pour la Société de l’information.

-  auteur : odebi.org
-  Source : hns-info.net

Note

[1] Rapport CNIL du 18 octobre 2005 ( http://www.odebi.org/docs/rapp-cnil.pdf ) “S’agissant de l’aspect préventif du dispositif, votre rapporteur propose à la Commission de ne pas autoriser sa mise en oeuvre tel qu’il est actuellement envisagé par les sociétés de perception et de répartition des droits dans la mesure où le procédé d’envoi de message repose sur l’identification des internautes par leur fournisseur d’accès à internet et apparaît ainsi contraire à l’article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques et à la lecture qui en est faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision 29 juillet 2004 (n02004-499 DC). ... Ce choix résulte du fait qu’en présence de traitements pouvant aboutir à une rupture d’équilibre entre respect des droits d’auteur et respect de la protection des données à caractère personnel, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, a fortiori, lorsque 8 millions de personnes sont potentiellement concernées”

Lu sur : Radio Air Libre

torpedo